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"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite."

Art.L.122-4 CPI
"La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée."

Art. L.131-3 AL.1 CPI
"Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur constitue un délit de contrefaçon puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende."Art. L.335-2 et L.335-3 CPI